Vos conditions de ventes

PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société Musubitsuki SARL, propriétaire du site internet www.kyototradition.com  ci-après nommé Kyototradition et de la marque Kyototradition, inscrite au registre de Commerce de Nancy.

Siret : 523 416 535 00012

Siége social : 10 rue des violettes 54710 Fléville-devant-Nancy

ci-après dénommée "Musubitsuki"

 

et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet Kyototradition http://www.kyototradition.com ci-après dénommées "l'utilisateur".

 

Les parties conviennent que les présentes conditions de vente, disponibles au jour de l'achat régissent exclusivement leur relation. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siége en France. La société Musubitsuki s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

 

OBJET

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre Musubitsuki et l'utilisateur, de la passation de commande aux services après vente, en passant par le paiement et la livraison.

Ces conditions concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes.

 

LA COMMANDE

 

L'utilisateur ne peut passer sa commande que via le site internet Kyototradition.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son adresse mail et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

 

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

L'utilisateur a la possibilité de modifier son panier avant la validation finale, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre Musubitsuki et l'utilisateur.

La société Musubitsuki s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, Musubitsuki s'engage à en informer l'utilisateur.

 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre probléme sur le compte de l'utilisateur, Musubitsuki se réserve le droit de bloquer la commande de l'utilisateur jusqu'à la résolution du problème.

 

LA LIVRAISON

 

L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France métropolitaine.

Si l'utilisateur réside en dehors des zones de livraisons précisées ci dessus et souhaite obtenir une livraison à l'étranger, il peut consulter le site www.kyototradition.com via la partie « contact ». 

 

La livraison est disponible pour les commandes passées par le site Internet de Musubitsuki à condition de :

-résider en France Métropolitaine

-posséder un compte client sur le site Kyototraditon,

-passer une commande d'articles en stock.

-la livraison se fera obligatoirement à domicile

 

La livraison ayant lieu directement du Japon vers le domicile de l’utilisateur, le délai d’envoi ne peut pas être certifié. Toutefois, Musubitsuki s’engage à faire son maximum pour que les produits arrivent en deux semaines maximum à destination.

 

LES MODALITES DE PAIEMENT

 

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par carte bancaire :

Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

Le compte de l'utilisateur sera débité au moment de la commande. Le règlement par carte bancaire utilise les services de l’entreprise Paypal.

 

- en ligne avec votre compte PAYPAL :

En choisissant le paiement via PayPal, vous êtes automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.

Une fois votre paiement Paypal validé, vous terminez votre commande sur Kyototradition.

 

- par chèque, à l’ordre de « Musubitsuki SARL » :

La commande ne sera considérée comme effective qu’après encaissement du chèque de l’utilisateur. Les paiements par chèque peuvent entrainer des délais supplémentaires et l'utilisateur est tenu informé de cette possibilité lors de son choix de mode de paiement. 

 

LES TARIFS

 

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

La participation aux frais de traitement est comprise dans le prix, sauf en cas de traitement particulier, surtaxé.

Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client validée.

De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de MUSUBITSUKI et documents de vente.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

 

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

 

Tous les articles peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire.

 

La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 1 an à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

 

LES GARANTIES

 

Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (L211 - 1 du Code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux.

 

Sauf en cas de garantie légale, toute opération intervenant entre Musubitsuki et les utilisateurs, non contestée dans l'année (délai étendu par rapport à la loi), ne peut donner lieu à une réclamation.

 

-Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

-Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1 º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2 º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

-Article L211-12 code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

-Article 1641 code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

-Article 1648 al 1er code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

SIGNATURE ET PREUVES

 

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dés le constat de cette utilisation, à contacter le service client de Musubitsuki  par e-mail via la partie « Contact » de Kyototradition.

 

RESPONSABILITE

 

La société Musubitsuki a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi Musubitsuki s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de Musubitsuki. En revanche, la responsabilité de Musubitsuki ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de Musubitsuki ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

DONNEES NOMINATIVES

 

Musubitsuki se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Musubitsuki, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'utilisateur.

 

En indiquant à Musubitsuki, son e-mail l'utilisateur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres de Kyototradition ainsi que des offres d'autres sociétés de Musubitsuki ou de partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS comme indiqué lors de la création de compte.

 

Il est de notre responsabilité de nous assurer que les données à caractère personnel dont nous disposons sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Musubitsuki,

directement sur Internet dans « mon compte ».

 

Musubitsuki met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du site Musubitsuki, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

 

Ainsi, aucun des documents provenant du site Musubitsuki ne peut-être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf en cas de mention contraire ou dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour votre utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de Musubitsuki.

 

Tout lien dirigé vers Kyototradition, devra être retiré sur simple demande de la société Musubitsuki.

Les marques, logos, dessins et modèles figurant sur ce site sont la propriété exclusive de Musubitsuki. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

 

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

 

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société Musubitsuki.

 

PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Musubitsuki et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

 

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

 

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

 

Ce site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Musubitsuki ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui vous serait applicable, dès lors que vous accédez au site à partir d'autres pays.